Représentativité : la CGC ne peut signer seule un accord intercatégoriel

Représentativité : la CGC ne peut signer seule un accord intercatégoriel

cfdt.fr
Un syndicat représentant les cadres ne peut négocier et signer seul un accord d’entreprise intercatégoriel. Et ce, quand bien même sa représentativité, tous collèges confondus, dépasserait les 30%. C’est la solution retentissante et attendue retenue par la Cour de cassation. Cass. Soc. 02.07.14, n°1…

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