juridique

Représentativité : la CGC ne peut signer seule un accord intercatégoriel

Rédigé par Cfdt Randstad Publié dans #JURIDIQUE

cfdt.fr Un syndicat représentant les cadres ne peut négocier et signer seul un accord d’entreprise intercatégoriel. Et ce, quand bien même sa représentativité, tous collèges confondus, dépasserait les 30%. C’est la solution retentissante et attendue retenue...